Promesse d'achat

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le compromis de vente et sur une promesse d'achaten Belgique ....
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ACHETER UN BIEN et signer un compromis de vente est une étape importante.

Promesse d'achat est là pour vous :
Le compromis de vente :
 

Compromis ou option ?

Au moment de la signature du compromis, la vente est conclue définitivement, et les deux parties s'engagent.

Il n'est plus possible à l'une des deux de se rétracter.

Une fois le compromis signé, la vente est parfaite entre les parties. Il faudra toutefois procéder à la passation de l'acte authentique devant notaire pour la rendre opposable aux tiers.

Les parties disposent d'un délai de 4 mois à dater de la signature du compromis pour passer l'acte authentique. Il est de coutume (mais non obligatoire légalement) que l'acquéreur verse un acompte de 10 % du prix de la vente au compromis et le solde à l'acte authentique.

Nous avons des solutions pour vous aider à financer cet acompte.

Si l'une des parties souhaite s'octroyer un délai de réflexion, elle demandera une option. Une option est une promesse unilatérale par laquelle une seule des parties s'engage; l'autre s'engagera en levant l'option, si elle décide de le faire.

 

 

Option de vente ou offre d'achat ?

 

Le propriétaire de la maison peut promettre de la vendre à un prix déterminé. Il s'agit d'une promesse unilatérale de vente. Pendant le temps de l'option, le propriétaire est définitivement lié, et il ne peut plus vendre à une autre personne, mais le candidat-acquéreur n'a pas l'obligation d'acquérir.

Par contre, dans certains cas, le candidat-vendeur ne souhaite pas se lier définitivement, mais il demande à l'acquéreur de s'engager. Ce dernier devra offrir un prix que le vendeur se réserve d'accepter ou de refuser. Si cette offre est faite sans réserve, le candidat acquéreur ne pourra plus se rétracter.

- La promesse d'achat est un acte par lequel le candidat acquéreur s' engage irrévocablement à acheter le bien pour un prix déterminé. Le vendeur reste libre de vendre ou non.
- L'option d'achat (ou promesse de vente) est un acte par lequel le vendeur
s'engage à vendre son bien à un acquéreur déterminé, dans un délai déterminé.

Durée de l'option :

Celui qui donne une option est lié pendant toute la durée de cette option. Il faut donc la déterminer avec précision.
Si aucune durée n'est précisée, ce sera le tribunal qui sera chargé de déterminer la durée de validité de cette option, en tenant compte des circonstances particulières.

Si l'option est donnée pour une durée indéterminée, celui qui l'a conférée ne sera dégagé qu'après avoir mis l'autre partie en demeure de l'accepter.

 

 

La levée de l'option :

 

Dès que l'option de vente ou l'offre d'achat est acceptée, la vente est définitive. En théorie, un compromis ne sera plus indispensable puisque le vendeur et l'acquéreur se sont mis d'accord sur le bien vendu et son prix. L'option est souvent rédigée en termes rudimentaires: la partie qui s'est déjà liée peut se trouver déforcée dans la mesure où, comme elle est déjà engagée, sa marge de manœuvre pour négocier un compromis peut se trouver réduite.

Il est toujours préférable de lever l'option uniquement en signant un compromis en bonne et due forme.

Contenu obligatoire du compromis de vente:

Pour éviter toute discussion ultérieure, le compromis devra donc être rédigé avec le plus grand soin et la plus grande clarté. Il devrait toujours comprendre les rubriques suivantes:

 

 

Les parties :

 

Les premières indications sont relatives aux parties qui s'engagent:

Il faut vérifier l'identité et la capacité du vendeur: le vendeur est-il bien le seul propriétaire? tous les vendeurs sont-ils majeurs? le vendeur n'est-il pas en état de faillite?

Il faut aussi déterminer qui sera l'acquéreur. Il est en effet possible d'acheter :

- pour soi, seul, ou en indivision avec d'autres personnes
- pour le compte d'une autre personne, en se portant fort, ou en prévoyant une déclaration de command.
- pour le compte d'un enfant mineur.
- pour le compte d'une société en formation.

 

Le bien :

 

Le vendeur et l'acquéreur doivent se mettre d'accord sur le bien, et s'éclairer complètement. Le compromis devrait toujours:

- Décrire correctement le bien vendu: la prairie voisine fait-elle partie de la vente? Quelle est la cave qui est vendue avec l'appartement? Le garage qui se trouve au fond du jardin, mais qui a son propre accès, est-il vendu avec la maison? Pour éviter tout problème, il vaudrait mieux reprendre la description exacte reprise dans le titre de propriété du vendeur.

- Reprendre l'état et la superficie du bien vendu: l'acheteur doit avoir été complètement informé et avoir eu l'occasion de visiter le bien en détail. Il doit pouvoir vérifier si la superficie reprise dans le compromis concorde avec la réalité ou s'il n'y a pas de vices dans l'immeuble.

- Reprendre les servitudes: s'il existe des servitudes (droit de passage, servitudes de vues, ou d'écoulement des eaux,...); le compromis doit les reprendre avec précision.

- Préciser les modalités d'occupation du bien: si le bien est loué, le compromis reprendra les conditions précises d'occupation pour permettre à l'acquéreur de connaître ses droits et obligations à l'égard du locataire. Si le vendeur occupe le bien, il indiquera dans le compromis la date à laquelle il s'engagera à le mettre à la disposition de l'acquéreur.

 

 

Le prix :

 

Il convient de déterminer avec précision le prix et son mode de paiement: montant de l'acompte ou de la garantie, destination de cette somme, paiement comptant ou différé du solde, ...


Prudence !

Le candidat-acquéreur doit se montrer extrêmement prudent lorsque quelqu'un lui propose de signer un document intitulé "option", qui souvent, ne représente qu'une offre de prix qui n'engage que lui, surtout si un acompte lui est demandé à ce moment.
Pour ces raisons, il est vivement conseillé de demander l'avis d'un spécialiste avant de signer une quelconque option. Le procédé le plus simple est de demander son avis au notaire qui sera ultérieurement chargé de passer l'acte.


 
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